Quelle réglementation pour la récupération d'eau de pluie ?

La récupération d'eau de pluie est soumise à une réglementation stricte définie par l'arrêté du 21 Aout 2008. Dans le cadre d'un usage domestique, la réglementation définie les règles énoncées ci-dessous :

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Les droits :

L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment tels que :

  • L'arrosage
  • Le rinçage et le nettoyage extérieur

A l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour :

  • L'alimentation des WC
  • Le lavage des sols
  • L'alimentation en eau de la machine à laver sous réserve d'un traitement adapté.

 

Les devoirs :

L'eau de pluie peut être récupérée exclusivement à l'aval de votre toiture, dès lors qu'elle n'est pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance). Le stockage de l'eau peut s'effectuer dans une cuve hors-sol ou enterrée.

Aucun produit antigel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage.

Si l'installation de récupération et d'utilisation d'eau de pluie implique le rejet de l'eau usée dans les égouts, en particulier lorsque l'eau de pluie est utilisée pour les usages intérieurs, une déclaration de l'installation doit être faite en mairie.

L'eau de pluie n'est pas potable (infection microbiologique, pH acide, pollution physico chimique due à la pollution atmosphérique). Il convient donc de sécuriser l'installation pour prévenir toute ingestion de cette eau par les habitants de la maison et toute contamination du réseau public.

 

Pour cela, l'installation doit répondre aux règles suivantes :

Chaque point de soutirage d'eau de pluie et chaque WC alimenté par l'eau de pluie doit être affiché une plaque de signalisation qui comporte la mention eau non potable avec un pictogramme explicite.

Les kits complets GRAF sont ainsi livrés avec :

  • 1 plaque à sceller "eau non potable"
  • 2 autocollants "eau non potable"
  • 1 logo autocollant "eau non potable"
  • 1 ruban "eau non potable" (10 m.)

Quelle réglementation s'applique pour la récupération d'eau de pluie ?

Les robinets d'eau de pluie doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, non lié en permanence au robinet.

Par ailleurs, il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

Pour assurer la continuité de l'alimentation en eau notamment pour les usages intérieurs (WC, machine à laver) lorsque la cuve est vide, l'installation de distribution d'eau de pluie peut être raccordée au réseau d'eau potable public avec un basculement manuel ou automatique de l'un à l'autre.

Si tel est le cas, alors le raccordement est assuré par un système de disconnexion des réseaux par surverse totale.

lire l'article officiel de Service-Public.fr

 

Nous proposons 2 consoles de gestion de l'eau de pluie (Silentio) dans l'habitat avec basculement automatique vers le réseau d'eau potable munies d'un réservoir de disconnexion.

console gestion graf

L'installation doit être régulièrement suivie et nettoyée. Pour cela, tout point intérieur du réservoir d'eau de pluie doit pouvoir être atteint pour être nettoyé.

 

Toutes nos cuves sont donc munies d'un dôme de visite avec trou d'homme en diamètre 600 mm dans lequel se trouve le système de filtration.

Ces vérifications et l'entretien sont d'autant plus importants si vous êtes propriétaire bailleur avec les obligations suivantes :

  • Une vérification tous les 6 mois de la propreté des équipements, de la présence des plaques signalétiques « eau non potable » et de l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.
  • Au nettoyage annuel des filtres, de la cuve et à la vérification des vannes et robinets de soutirage.
  • Un carnet sanitaire comprenant entre autres les plans de l’installation, une fiche de mise en service, les dates de vérification et d’entretien, le relevé des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie raccordés au réseau de collecte des eaux usées.

Retrouvez toutesnos vidéos sur les cuves de récupérations d'eau de pluie ainsi que cette vidéo de GRAF:

Sources:

Article du ministère de la Santé: "Usage domestique de l'eau de pluie"

Article du Ministère de l'intérieur relatif à la déclaration de votre cuve: "Récupération de l'eau de pluie"

 

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