Tout savoir sur la Déclaration Préalable de Travaux
Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement et vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation ou d'amélioration ?
Alors vous allez peut-être devoir déclarer vos travaux auprès de votre mairie, via une déclaration préalable de travaux (DP).
Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’il y a à savoir sur la DP, ce que c’est, dans quels cas elle est applicable, ses modalités de dépôt, quels en sont les délais et recours possible en cas de refus.
Qu’est-ce que la Déclaration Préalable de travaux (DP)
Il s’agit d’un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier si un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
La déclaration préalable de travaux est généralement exigée sur la réalisation d’aménagement de faible importance.
Si vous êtes concerné par la DP, il faudra se munir du Formulaire cerfa n°13404*10 pour les demandes qui concernent la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis au permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Les situations demandant une DP
Vous êtes entre autres concernés par une déclaration préalable de travaux si vous êtes dans les situations décrites ci-après :
- Les travaux qui créent entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- Les ravalements ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (façade, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, toiture, ouvertures…).
- Lorsque vous faites un changement de destination d’un bâtiment, même si celui-ci n’implique pas de travaux.
Notez que certains travaux ne nécessitent pas de DP, ou ne sont soumis qu'à une déclaration de travaux moins formalisée. C'est le cas par exemple, pour les travaux de jardinage, de décoration intérieure, ou de petits travaux de bricolage.
Pour en savoir plus sur les travaux exonérés de DP, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou consulter le site de la Direction Générale des Impôts (DGI).
La déposition d'une DP
Pour déposer une DP, vous devez vous rendre en mairie ou sur le site de votre mairie, et remplir un formulaire de déclaration de travaux.
Ce formulaire vous sera fourni par la mairie, ou peut être téléchargé sur son site internet ou celui du Service-Public.fr.
Vous devrez y indiquer notamment :
- Les caractéristiques du bâtiment concerné par les travaux (adresse, surface, nature du bâtiment, etc.)
- Les informations sur les travaux à réaliser (type de travaux, durée prévue, etc.)
- Les coordonnées du demandeur (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.)
- Les coordonnées du maître d'œuvre (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), s'il y en a un
- Les coordonnées du propriétaire du bâtiment (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), s'il est différent du demandeur
Vous devrez également fournir des documents complémentaires, tels que :
- Un plan de situation du bâtiment, à l'échelle 1/500 ou 1/1000
- Un plan de masse du bâtiment, à l'échelle 1/100 ou 1/50
- Un plan de coupe du bâtiment, à l'échelle 1/50 ou 1/20
- Des photos du bâtiment avant les travaux
- Une notice descriptive des travaux
Il est à noter que ces documents peuvent varier selon les travaux à réaliser et la nature du bâtiment.
Pour être sûr de ne rien oublier, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Le dossier devra être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé directement en mairie, contre récépissé avec numéro d’enregistrement et date de dépôt pour preuve.
Attention, le nombre d’exemplaires exigés varie si vous êtes en périmètre protégé au titre des monuments historiques, en site classé, en réserve naturelle ou dans un parc national.
Le délais pour déposer une DP
La déclaration préalable de travaux doit être déposée avant le début des travaux.
Le délai est généralement de 1 mois à compter de la date de dépôt mentionné soit sur votre AR, soit sur le récépissé.
Un extrait de votre DP doit être affiché en mairie dans les 8 jours qui suit son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, soit, durant 1 mois.
En cas d’urgence de vos travaux, il faudra contacter directement votre mairie pour en connaître les modalités.
Certains travaux nécessitent une autorisation de travaux (AT) en plus de la DP. C'est le cas par exemple des travaux de démolition, de modification de la façade, ou de création de nouvelles ouvertures. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Mairie également.
Dans ce cas, vous devrez déposer une demande d'AT en mairie avant de déposer votre DP.
La décision de la demande
Si votre DP a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’acceptation, afin de commencer vos travaux. Hors délais, votre DP ne serait plus valable.
En revanche, en cas de refus, vous avez la possibilité de demander à votre mairie de reconsidérer sa position. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois qui suivent ledit refus.
Si le refus était renouvelé par la mairie, vous avez 2 mois après notification de ce second refus pour saisir le tribunal administratif.
En l’absence de réponse au terme du délai d’instruction d’un mois, cela vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Le non-respect de l'obligation de la DP
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable de travaux peut entraîner des sanctions pénales et/ou administratives.