Démarches administratives de votre construction en 15 points

Vous allez faire construire et vous souhaitez mieux saisir le déroulé administratif que vous allez suivre? Et vous avez raison ! Une bonne préparation s’avère extrêmement nécessaire avant de lancer son programme de construction pour que tout s’enchaîne au mieux. Notamment au vu des contraintes de temps exigées sur certaines démarches.

Pour vous, nous avons donc dressé une liste de 15 points essentiels. Alors n'hésitez pas à sortir votre "check-list" pour tout noter et en cocher le déroulement au fur et à mesure.

Découvrez ici :

• La visite et consultation des banques
• Choisir entre les différents types d’acquisitions dans le neuf
• La signature de la promesse de vente
• Le dépôt de dossier bancaire
• Le dépôt et obtention du permis de construire
• L'affichage du permis de construire pendant la durée de chantier
• Le constat d’affichage du permis par huissier
• Faire une déclaration d'ouverture de chantier
• Souscrire à une assurance de dommage ouvrage
• Récupérer toutes les décennales des artisans (année de l'ouverture)
• Souscrire à une assurance d’habitation (MRH)
• Renvoyer l'imprimé H1
• Renvoyer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
• Le déclenchement de la " taxe d'aménagement" et la "taxe de raccordement à l'égout"
• La demande d'attestation de conformité auprès de sa Mairie

C’est parti !

1/ Visites et consultation des banques

La visite et la consultation des institutions financières sont l’une des premières choses à faire pour savoir comment vous vous situez au niveau de votre capacité d’emprunt.

Non seulement cela va vous rassurer, mais cela va aussi vous permettre de vous situer sur vos marges de manœuvre, en plus d’être considéré au sérieux par les financeurs. Bien entendu, on est ici dans le cas où vous n’allez pas acheter votre maison cash.

Vous voulez en savoir plus ? N’hésitez pas à consulter notre article qui traite la capacité d’emprunt : « Les 10 étapes pour préparer son projet immobilier »

2 / Choisir entre les différents types d’acquisitions dans le neuf

En achetant dans le neuf, vous avez 2 choix qui s’offrent à vous.

Soit, vous achetez une construction clé en main, c’est-à-dire qu’elle est déjà achevée, construite.

Soit, vous achetez une construction avant même qu’elle ne soit construite. On parle d’une construction sur plan ou autrement dit, en VEFA, c’est-à-dire une Vente en l’Etat de Futur Achèvement.

On estime être un logement neuf, un bâtiment qui a été construit dans les 5 ans. Il ne doit pas avoir été habité du tout dans cette période.;

Bon à savoir : un logement ancien qui a été entièrement restauré, peut parfois, être considéré comme un logement neuf. Pour cela, il faut que les travaux effectués se révèlent conséquents.

3/ Signature de la promesse de vente

Obtenir la signature de la promesse de vente est un autre point important en termes de démarche administrative.

Il s’agit d’un avant-contrat entre l’acquéreur et le vendeur qui donne l’exclusivité de la vente au dit acquéreur sur 3 mois. On y précisera les termes et conditions de vente définitive du bien.

Cette dernière est rédigée par un notaire et devra notamment être accompagnée d’un DDT, c’est-à-dire un dossier de diagnostic technique. Cela prendra entre 2 et 5 semaines avant d’éditer le document.

Si celle-ci est rédigée par un notaire, en aucun cas c’est une obligation de la signer en sa présence, contrairement à l’acte définitif.

Elle doit être éditée en deux exemplaires. L’un pour le vendeur et l’autre pour l’acquéreur, puis envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans le meilleur des cas.

Attention, le délai entre la promesse de vente et la signature définitive est de 2 à 3 mois.

4/ Dépôt de dossier bancaire

L’étape précédente étant faite et pour aller plus avant, il faut désormais réunir les pièces nécessaires afin de procéder au dépôt de son dossier bancaire pour le prêt, s’il en est.

Si vous avez des aides et subventions, elles doivent également être jointes au dossier.

Attention aux délais. Il ne faut pas oublier que vous avez un délai maximum de 3 mois pour signer l’acte définir, or, cela prend entre 30 et 60 jours pour le dossier en cas de terrain à construire.

5/ Dépôt et obtention du permis de construire

Outre la constitution du dossier bancaire, il faut penser à avoir trouvé son constructeur pour déposer le dossier de permis de construire dans les temps.

C’est un sujet qui se mène en parallèle du dépôt de dossier bancaire.

On aura globalement 3 types de dépôts relatifs au permis de construire :

• Le permis par autoconstruction
• Le permis par direction d'un architecte ou Maître d’œuvre
• Le permis par un constructeur

Attention si vous choisissiez une maison qui dépassait les 150 m2, vous devez obligatoirement passer par un architecte.

6/ Affichage du permis de construire pendant la durée de chantier

L’affichage du permis de construire dès que vous en êtes en possession est une obligation légale.

En effet, il permet à un voisin proche de l’habitation, de prendre connaissance du permis de construire et si nécessaire, de contester le permis de construire en portant recours à cette autorisation d’urbanisme.

C’est ce que l’on appelle un « recours au tiers ».

L’autorisation de recours est valable 2 mois à compter de la date d’affichage, aussi, il est vivement conseillé d’attendre la fin de ce délai pour débuter les travaux et demander un certificat de non-recours auprès du maire et signé par ses soins.

7/ Constat d’affichage du permis par huissier

Procéder au constat d’affichage de votre permis de construire par un huissier est un avantage certain. En effet, si il n’empêche pas un tiers de faire un recours, il vient entériner la durée de celui-ci dans le temps.

Si vous ne souhaitez pas faire appel à un huissier, vous avez tout intérêt de vous prendre en photo avec votre panneau d'affichage planté au bon endroit et vous l'envoyer en recommandé pour preuve d'affichage, datée.

Ainsi, la date d’expiration du délai de 2 mois sera irréfutable. Vous aurez une preuve certaine.

8/ Faire une déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier doit être enclenchée immédiatement après l’étape du constat d’affichage de votre permis de construire.

Pour ce faire, vous devez remplir le cerfa N°13407*05 que vous trouverez sur le site du gouvernement. (Téléchargement en ligne).

En tant qu’acquéreur, vous n’êtes pas la seule personne habilitée à remplir le document, il peut aussi être pris en charge par votre constructeur.

9/ Souscrire à une assurance de dommage ouvrage

Souscrire à cette assurance est très important car c’est elle qui va permettre de vous couvrir en cas de dommages causés par un artisan.

En cas de problème, l'assurance va se retourner sur l'artisan défaillant afin de vous permettre d’apporter une solution au problème rencontré. Ce peut être par exemple, pour un problème d’infiltration d'eau.

Bien que cette assurance ne soit pas obligatoire, elle est pourtant vivement conseillée au regard de l’éclairage apporté au-dessus.

Parfois, vous la retrouverez incluse dans des contrats de construction.

10/ Récupérer toutes les décennales des artisans (année de l'ouverture)

Quand on parle de « décennale », on veut en réalité évoquer la « garantie décennale ».

Elle met votre artisan et/ou constructeur en responsabilité pour 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des vices et dommages qui auraient été constatés et directement liés à la construction du bâtiment, du moment que cela affecte sa solidité.

S’il y avait le moindre problème lié, cela permettrait de rembourser ou couvrir les dépenses liées à la réparation du dit dommage.

Si votre artisan n’en n’a pas, ou refuse de vous la donner, il faudra en tirer des conclusions avisées pour vos intérêts.

11/ Souscrire à une assurance d’habitation (MRH)

L’assurance habitation est obligatoire et doit être souscrite au stade « Hors d’eau hors d’air », c’est-à-dire, une fois que, les murs extérieurs, la toiture et les menuiseries sont posés et terminés.

Même si votre logement reste en construction, on considère qu’on peut d’ores et déjà y poser des équipements.

A ce niveau-là, le coût de la prime est toutefois peu élevé mais il faudra revoir l’exactitude du montant une fois les travaux finis, notamment pour déclarer la valeur de votre mobilier.

12/ Renvoyer l'imprimé H1

Cette déclaration est obligatoire. Elle doit être renvoyée dans les 90 jours, soit environ 3 mois à compter de la date de fin des travaux.

Si elle vise à permettre le calcul de la future taxe foncière, elle vous garantit aussi de ne presque rien payer les 2 premières années selon le droit applicable sur le territoire français.

Passé ce délai alors, elle se déploie de pleins droits.

13/ Renvoyer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Afin d’attester la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme reçue, ce document obligatoire doit impérativement être rempli et renvoyé à la mairie.

Avec cette déclaration on vient donc renseigner l’habitabilité de la maison.

La mairie a environ 3 mois pour vérifier et constater les travaux et passé ce délai, vous pouvez demander une attestation de conformité.

Ce document se révélera particulièrement utile lors d’une revente et peut vous être demandé par le notaire.

Si la maison n’était pas conforme, on vous demanderait très certainement d’en expliquer les raisons.

14/ Déclanchement de la " taxe d'aménagement" et la "taxe de raccordement à l'égout"

La taxe d’aménagement est enclenchée par le permis de construire de manière automatique. Elle se déploie dans les 12 à 24 mois après et se fait, soit en 1 fois, soit en 2 fois.

Si vous êtes soumis à un assainissement collectif seulement, s’enclenche, à postériori de la TA, la PFAC, soit, la participation financière à l'assainissement collectif.

Elle intervient 18 mois après l’obtention du permis de construire.

Il ne faut pas hésiter à se renseigner auprès d’un syndicat du tout à l’égout pour cette dernière.

15/ Demander l'attestation de conformité auprès de sa Mairie

En toute dernière étape, il faudra faire sa demande pour obtenir l’attestation de conformité auprès de votre Mairie, si elle ne vous a pas été donnée avant.

Il peut arriver que votre notaire en fasse la demande.

Même si cela n’empêche pas une revente, elle vient quand même la sécuriser en plus des décennales des artisans. En effet, cela pourrait constituer un frein pour certains acheteurs car elle permet de se prémunir d’éventuels litiges et peut être demandée par la cour.