L’étape de la remise des clés en 3 périodes distinctes

Lorsque vous achetez une nouvelle maison, vous vous sentez simultanément excité et nerveux. Tout semble flambant neuf, propre et prêt pour vous, et il y a aussi tellement de choses à faire pour vous installer. Mais, avez-vous déjà réfléchi à la remise des clés ?

La remise des clés est la dernière étape du chantier d'un logement neuf. À ce stade, le constructeur remet les clés au propriétaire, marquant ainsi le transfert officiel de la propriété.

Quels sont les éléments clés à connaitre lors de cette étape importante ?

1. Faire un DPE avant remise des clés

DPE obligatoire

Avant la remise des clés, il faut s’assurer de la réalisation du DPE (diagnostic de performance énergétique). Il est depuis peu une obligation légale. Il doit être initié par le constructeur, réalisé par un diagnostiqueur immobilier agréé par le ministère de la Transition écologique et solidaire, à destination du propriétaire des lieux. 

Le cout du DPE

Le coût de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) dépend de plusieurs facteurs, notamment de la taille du projet, de sa localisation et de la complexité de l'audit énergétique. En général, le coût du DPE varie de 100 à 400 euros. Cependant, il peut être plus élevé pour les logements de grande taille ou pour les bâtiments qui nécessitent un audit énergétique plus approfondi.

Les sanctions

• En France, on encourt une amende de 3 750 euros et jusqu'à 18 750 euros en cas de récidive si ce DPE n’est pas fait avant la remise des clés de la demeure que vous vendez ou louez.
• Aujourd’hui, si l'on souhaite mettre en location ou en vente un bien immobilier, on nous en interdit sûrement la possibilité si le DPE n’est pas fait.
• Cela peut entraîner des imprévus et des difficultés pour la vente ou la location de votre maison, et peut également affecter votre crédit et votre réputation.
   

Découvrez notre article : Bien comprendre la différence entre un audit énergétique et un diagnostic énergétique ?

Les avantages

Faire un DPE présente de nombreux avantages, tels que : informer les futurs occupants de la consommation énergétique de l'habitation, réaliser des économies d'énergie, améliorer la qualité de vie des occupants et lutter contre le changement climatique.

2. Ce qu'il faut avoir en tête lors du rendez-vous de remise des clés

La remise des clés d'une construction neuve est l'étape finale du processus de construction, qui marque la fin des travaux et le début de l'occupation du bien. 

En plus des clés, le constructeur remet aussi au propriétaire ou au bailleur les documents nécessaires à l'occupation de la maison, tels que le plan de situation, le certificat de garantie décennale et le dossier de garantie biennale.

Une fois que tous les documents ont été signés et que les clés ont été remises, le propriétaire ou le bailleur peut prendre possession du bien et entamer l'occupation du bien.

Il est important de bien préparer la remise des clés et de vérifier que tous les documents et les clés sont bien remis avant de prendre possession de la maison. Cela permettra de s'assurer que tout est en ordre et qu'elle est prête à être occupée.
 

1. Comment se passe la remise des clés ?

Une fois la vérification de conformité terminée par le constructeur, celui-ci remet officiellement la maison au propriétaire ou au bailleur lors d’un rendez-vous préalablement définit.

Il sera signé une déclaration de conformité en remettant les clés.

2. Les vérifications à faire

Il est important de vérifier plusieurs éléments lors de la remise des clés d'une maison, afin de s'assurer que tout est en ordre et qu'elle est conforme aux plans et aux normes de construction.

Voici quelques vérifications à effectuer lors de la remise des clés :

• Conformité de la construction : avant de remettre les clés, le constructeur doit s'assurer que la maison est conforme aux plans et aux normes de construction en vigueur. Cela inclut la structure du bâtiment, les installations électriques et sanitaires, les menuiseries et les revêtements de sol et de mur.
• Bon fonctionnement des équipements et des installations : il est important de vérifier que tous les équipements et installations fonctionnent correctement tels que le chauffage, l'eau chaude, la ventilation, l'électricité et les équipements de sécurité.
• Absence de défauts et de malfaçons : vérifiez qu'aucune défaillance n'existe ou de malfaçons dans la construction, tels que des fissures, des infiltrations d'eau ou des problèmes de joints.
• Respect des normes de sécurité : il est important de vérifier que la maison respecte les normes de sécurité en vigueur, notamment concernant l'électricité, le gaz et les équipements de sécurité incendie.

Il est recommandé de vérifier ces éléments avant de signer la déclaration de conformité.

3. Émettre et lever des réserves

Émettre des réserves

• Dressez une liste de tous les problèmes ou anomalies que vous avez remarqués
• Informez le constructeur ou le promoteur immédiatement
• Rédigez un courrier de réclamation
• Demandez une date de réception
• Conservez une copie de tous les documents et correspondances relatifs à votre réclamation, cela pourra vous être utile en cas de litige.
• Il est important de ne pas signer le procès-verbal de réception des clés tant que les réserves que vous avez émises n'ont pas été prises en compte et que les travaux de réparation n'ont pas été effectués. 
• Si vous avez des doutes ou des questions, pensez à demander l'aide d'un professionnel.
• Obtenez un délai supplémentaire pour les réserves en refusant de signer immédiatement le procès-verbal de réception des clés. Vous aurez plus de temps pour identifier les problèmes et émettre des réserves.

Demander un délai de réserves

Vous pouvez, en plus de ce qui est cité précédemment, solliciter le constructeur ou le promoteur afin de vous accorder un délai pour avoir le temps d'émettre des réserves au besoin. 

Solliciter un rendez-vous de réception 

Vous pouvez réclamer au constructeur ou au promoteur de se rendre sur place pour effectuer un état des lieux de la maison et de vous remettre une liste des tâches à effectuer.

Cela vous donnera également plus de temps pour émettre des réserves.

Venir avec un professionnel le jour J

Vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables pour émettre des réserves à la seule condition que vous ne soyez pas accompagné d’un architecte ou autre professionnel le jour de la remise des clés.

Rien ne vous empêche de revenir sur les lieux avec un expert, à postériori dans cette semaine de délais, pour être aidé sur les réserves à émettre.

Lever les réserves

1. Vous pouvez demander au constructeur ou au promoteur de vous remettre une liste des travaux à effectuer :
Cela vous permettra de savoir ce qui a été prévu pour remédier aux problèmes que vous avez identifiés.

2. Demandez un rendez-vous de réception :

Réclamez au constructeur ou au promoteur de se rendre sur place pour effectuer un état des lieux de la maison et vérifier que les travaux ont bien été réalisés.

3. Vérifiez que les modifications ont été réalisées correctement : 

Contrôlez que tous les problèmes ont été réglés et que la maison est en bon état. Si vous constatez que des travaux supplémentaires sont nécessaires, faites-le savoir au constructeur ou au promoteur.

4. Rédiger un nouveau procès-verbal de réception :

Si vous êtes satisfait de l'état de la maison, rédigez un nouveau procès-verbal et signez-le. Cela indiquera que vous avez levé vos réserves et que vous acceptez le logement tel qu'il est.

Attention de ne signer le procès-verbal qu'au cas où les réserves émises ont été prises en compte et que les travaux de réparation ont bien été effectués. 

Si vous avez des doutes ou des questions, vous pouvez demander l'aide d'un professionnel.

4. Les conséquences d'une réception avec ou sans réserve

• Réception avec réserve

Si vous émettez des réserves, cela signifie que vous n'acceptez pas l'état tel qu'il est et que vous souhaitez que des corrections soient effectués. Le constructeur ou le promoteur doit alors étudier vos réserves et effectuer les travaux nécessaires avant que vous ne leviez vos réserves. Si les remises en état ne sont pas effectués, vous pouvez refuser de signer le procès-verbal de réception et demander une indemnisation. N'oubliez pas que c'est un droit et qu'on ne doit pas vous faire de pression !

• Réception sans réserve

Si vous ne faites aucune réserve, cela signifie que vous acceptez l'état du logement tel qu'il est et que vous renoncez à toute réclamation ultérieure. Vous ne pourrez plus demander de travaux de réparation ni d'indemnisation, sauf en cas de vice caché.

Il est important de bien vérifier l'état de la maison avant de signer le PV et de faire les réserves nécessaires si vous constatez des problèmes.

5. Savoir quand payer les 5% d'une construction

Le paiement est effectué progressivement à différentes étapes de la construction, définies par le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Le maître d'ouvrage doit verser au constructeur

• 15% maximum du prix total convenu à l'ouverture du chantier
• 25% lorsque les fondations sont achevées
• 40% lorsque la construction des murs est terminée
• 60% du prix convenu peut être demandé à la mise hors d'eau (toiture achevée),
• 75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air (fenêtres posées).
• 95% du montant total du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) doivent être versés à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.

Le paiement du solde de 5% restant dépend d'un élément important : la réception des travaux et la remise des clés. Selon la loi, c'est au maître d'ouvrage de prononcer la réception des travaux.

Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas le constructeur qui est décisionnaire de cette étape juridique cruciale. Elle constitue le point de départ des garanties légales, même si c'est souvent le constructeur qui l'organise en convoquant le maître d'ouvrage, en respectant le délai minimum normalement prévu par le contrat.

Lors de la réception, le maître d'ouvrage doit inspecter différents éléments. Le jour J, deux choix s'offrent au maître d'ouvrage pour le solde de 5 % :

• Aucune réserve n'a été émise, le solde doit être payé le jour de la réception.

• Si des réserves ont été émises, le solde doit être payé lorsque la dernière a été levée par le constructeur.

3. Que faire en cas de problèmes après la remise des clés

En cas de problème de construction et si ceux-ci étaient constatés après remises des clés dans les 10 ans, vous êtes couvert grâce à l’assurance dommage-ouvrage, que vous avez souscrit dans le cadre de la construction.

L'assurance dommage-ouvrage (DO) est une assurance qui couvre les dommages causés à une construction, qu'elle soit neuve ou en rénovation, lors de sa réalisation. 

Elle est obligatoire pour toute construction dont le coût dépasse 150 000 euros, et est souscrite par le maître d'ouvrage (c'est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux).

L'assurance DO couvre les dommages causés aux éléments d'une construction qui compromettent sa solidité, sa stabilité ou sa sécurité. 

Elle gère les coûts de démolition, de déblaiement et de reconstruction en cas de dommages graves, mais également les frais de déplacement et d'hébergement en cas d'impossibilité d’habiter la maison.

L'assurance DO est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, et est renouvelable tous les 10 ans. 

Elle est valable même si le constructeur ou le promoteur a disparu ou est en faillite.

Il est important de souscrire une assurance DO avant de commencer les travaux de construction ou de rénovation, afin de protéger votre investissement et de vous assurer une protection en cas de dommages graves. 

Si vous avez des doutes ou des questions, vous pouvez demander l'aide d'un professionnel.