Quelle est la réglementation pour une pergola ?
Avant d’envisager l’installation d’une pergola en bois ou en aluminium sur votre terrain, il est important de se renseigner sur les différentes réglementations liées à son installation. Faut-il le déclarer ? Quelle autorisation demander ? Nous vous donnons tous les conseils dont vous aurez besoin pour aménager et choisir votre pergola en toute légalité.
3 scénarios selon la surface de votre pergola
En France, selon l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, la construction d'une pergola nécessite la présentation d'un permis de construire ou d'une déclaration structurale selon la taille des surfaces envisagées.
Pour respecter les règles, il faut donc au préalable déterminer le type et la dimension réservés pour accueillir la pergola.
| Pergola surface | Etapes à faire | Tax | Documents requis |
|---|---|---|---|
| Moins que 5m² | Aucune démarche particulière à entreprendre, sauf en cas de règles particulières à la commune | Pas de taxation |
Plan local d'urbanisme (PLU) Secteur classé ? Hauteur maximale de la pergola : 12 mètres |
| Entre 5m² et 20m² | Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI) | Pas de taxation si ouvert | Formulaire de déclaration préalable (Cerfa 13703*10) |
| Plus de 20m² | Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) | Pas de taxation si ouvert | Formulaire de demande de permis de construire (Cerfa 13406*11) |
Surface au sol inférieure à 5 m²
Aucune action à entreprendre en théorie. Toutefois, si vous êtes à proximité d'une zone classée, ou que votre pergola fait plus de 12 mètres de hauteur, une déclaration pourra être demandée.
Dernier point, assurez-vous que votre PLU (plan) ne contient pas de contre-indications ou de spécificités comme on en trouve dans certaines communes (respect de certaines couleurs, matières par exemple). Si vous avez des doutes sur le plan d'urbanisme local, contactez votre mairie.
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Surface au sol de 5 à 20 m² : déclaration préalable de travaux
Lorsque votre pergola occupe une surface au sol de 5 à 20 m², alors déposez une déclaration de travaux. Les règles que vous devrez appliquer sont les mêmes pour les structures autoportantes ou adossées.
Dans le cas de la pergola autoportée, l'espace occupé par les 4 poteaux de fixation est compris dans cette surface.
Pour la pergola adossée, en revanche, l'emplacement des piliers et la largeur dépassent souvent cette surface indiquée.
En général, les abris autoportants ou indépendants d'une superficie de 5 à 20 m² trouvent leur place partout : au milieu du jardin, près d'une piscine ou au dessus d'un spa par exemple.
Surface supérieure à 20 m² : permis de construire
Pour les pergolas d'une superficie supérieure à 20 m², la loi impose le dépôt d'un permis de construire auprès de votre commune. Deux possibilités pour réaliser ce processus :
En ligne : depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez compléter votre demande en ligne.
- Recontactez votre mairie pour connaître les modalités du parcours électronique.
- Formulaire papier à soumettre (vous pouvez remplir le pdf en ligne puis l'imprimer)
Vous avez une question ?
Habituellement, les modèles de pergola adossées prennent en compte la surface au sol, c'est-à-dire l'avancement total des poteaux avec la largeur.
A cette époque, la pergola se définit comme une véritable extension de la maison, à l’image d’une véranda.
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Pour obtenir de l'aide dans vos démarches
Si vous souhaitez être accompagné pour votre demande de permis de construire, une aide a été mise en place par les services publics.
Cela se déroule en 5 étapes :
- Vous décrivez votre projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez fournir.
- Le service vous donne la liste des documents que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacun d'eux.
- Vous pouvez consulter et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Si votre commune est connectée, vous pouvez télécharger le fichier.
Pergola : Comment faire sa déclaration préalable de travaux (DP) ?
Vous devez vous rendre à la mairie pour faire la déclaration de travaux. Vous avez le choix de vous y rendre directement ou de le télécharger en ligne, depuis le site officiel de votre ville.
Attention, le formulaire dédié à cette opération est nommé « Cerfa 13703*10 ».
Déclaration préalable : Cerfa 13703*10 ou Cerfa 13404*10 ?
Le 13703*10 concerne les maisons individuelles. En revanche, le 13404*10 concerne tous les autres cas : copropriété, bâtiment industriel, etc.
Les dossiers dûment complétés et signés doivent être déposés un mois avant la pose de la pergola. Si la demande est acceptée, le demandeur recevra un certificat ou un permis de construire.
Cela signifie que la construction peut commencer.
Vous avez une question ?
Cependant, d'autres cas peuvent se présenter : le délai d'enquête d'un mois est sûrement écoulé et la préfecture ne fait aucun retour suite à votre dépôt.
Dans ce cas, le demandeur obtient le feu vert pour aménager sa pergola. Il pourra également envisager de revenir en mairie pour voir si l'ajout d'autres dossiers serait nécessaire. La validité maximale de cette déclaration de travail est de 3 ans.
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Pergola : Comment déposer son permis de construire ?
La demande de permis de construire pour les pergolas d'une superficie minimale de 20 m² nécessite un formulaire officiel appelé « Cerfa 13406*11 ».
Il peut être téléchargé en ligne ou retiré à l'accueil de la mairie.
Outre le document réglementaire, d'autres pièces justificatives doivent constituer votre dossier, par exemple :
- Plan de construction
- Schéma établi par un architecte de la localisation du terrain au sein de la commune, avec échelle et orientation par rapport au nord
- Représentation graphique qui montre le volume extérieur des constructions et leur emplacement par rapport au profil du terrain
- Reproduction 3D ou graphique de votre terrain
- Photos de la zone où sera installée la pergola ainsi que de l'environnement immédiat
La liste indiquée n'est pas exhaustive, prenez le temps de lire la demande de permis dans son intégralité.
Le dossier complet doit être déposé auprès de votre commune ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de traitement est de deux mois. Elle est portée à trois mois dans le cas où la pergola est construite à proximité de bâtiments historiques ou à proximité d'un site patrimonial réputé (zone classée).
Le demandeur obtient une autorisation tacite si votre commune ne fournit aucune réponse après ce délai d'enquête. La durée de validation du permis de construire est de trois ans.
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Questions fréquemment posées sur les pergolas
Quelle est la différence entre l'empreinte au sol et la surface au sol ?
Définition de l'empreinte (selon l'article 420-1)
Article R. 420-1 du code de l'urbanisme : « L'empreinte au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs compris. Sont toutefois exclus les ornements tels que les éléments de moulures et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ".
Définition de la superficie au sol ( service-public.fr )
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux bâtis, clos et couverts, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi ?
Il est conseillé de respecter la loi lors de l'installation d'une pergola afin de bénéficier d'une solution pratique et innovante. En cas de non-respect, l'article L480-4 du Code de l'urbanisme s'applique : le particulier encourt alors une amende comprise entre 1 200 et 6 000 euros par m².
Si ma pergola est amovible, suis-je concerné ?
Tant que votre pergola est installée moins de 3 mois par an, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. C’est le cas le plus simple pour en installer un sans autorisation.
Une pergola est-elle imposable ?
Vous ne paierez pas de taxe supplémentaire car il s'agit d'une installation ouverte, comme une terrasse. Selon la loi, seuls les aménagements clos par quatre murs et dont les dimensions dépassent 5 m² x 1,80 m de hauteur sont soumis à la taxe d'aménagement.
Cela signifie néanmoins que vous pourriez payer la taxe d'aménagement si 3 conditions sont remplies :
- Vous décidez d'équiper votre pergola de stores sur les 4 côtés
- Sa hauteur est d'au moins 1,80 m
- Surface au sol supérieure à 5 m²
Cela revient finalement à entrer dans le même cadre fiscal qu'une véranda.
Une pergola augmente-t-elle les taxes foncières ?
Non, cela n’impacte pas votre taxe foncière, contrairement à une piscine. Bien évidemment, il doit rester ouvert pour ne pas entrer dans la valeur locative de la maison.
Au niveau administratif, comment est considérée une pergola ?
Ils entrent dans la catégorie des constructions permanentes et nouvelles. On retrouve également le terme annexe permanente ou annexe extérieure.
Ceci s’oppose à une installation amovible comme une tonnelle ou une piscine hors sol qui n’ont pas vocation à être installées de façon permanente.
Normal ou bioclimatique, une différence ?
La pose ou non de pales orientables ne change rien aux formalités à accomplir. Une pergola bioclimatique est un plus pour votre confort et votre protection solaire. De la même manière, que votre projet soit orienté vers une configuration adossée ou autoportante, cela n'a aucun impact sur votre situation administrative.
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