Quelles sont les démarches administratives pour une pergola ?

Pour aménager votre maison, la pergola apporte un vrai espace de vie extérieur. Elle ne sert pas simplement à enjoliver le jardin et la terrasse, ou pour se protéger du soleil et des intempéries.

En principe, elle fait office d'une véritable extension, d'un abri ou d'une pièce ouverte supplémentaire pour votre habitation. Sa présence implique un changement radical de l'aspect extérieur de l'habitat.

Avant d'envisager la pose d'une pergola en bois ou aluminium sur votre propriété, il est très important de vous renseigner sur les différentes réglementations liées à sa pose.

Des réglementations préalables et des déclarations à faire : on vous donne tous les conseils que vous devrez utilisés pour aménager et choisir votre pergola en toute légalité.

pergola en bois sur surface exterieure

Quelle est la surface au sol de votre pergola ?

Selon l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, la construction d'une pergola exige la présentation d'une autorisation de construire ou d'une déclaration de structure selon l'importance des surfaces envisagées.

Pour être dans les règles, il est de ce fait nécessaire de déterminer au préalable le type, la mesure réservée à accueillir la pergola.

 

Surface de plancher entre 5 et 20m²: déclaration préalable de travaux

Les règles que vous devrez appliquer sont les mêmes pour les structures autoportées ou adossées. Lorsqu'elle occupe une surface de plancher entre 5 et 20m², alors il faut présenter une déclaration de travaux.

Dans le cas de la pergola autoportée, la place occupée par les 4 poteaux de fixation est comprise dans cette surface.

declaration préalable pergola cerfa 13703x08

 

Pour la pergola adossée par contre, l'emplacement des piliers et la largeur dépassent souvent cette superficie indiquée.

En général, les abris autoportés ou indépendants avec une surface comprise entre 5 et 20m² trouvent leur place partout : au milieu du jardin, à proximité d'une piscine ou au-dessus d'un spa par exemple.

Télécharger la déclaration préablable

 

declaration travaux pergola

 

Surface supérieure à 20m²: permis de construire

Pour les pergolas couvrant une superficie au dessus de 20m², la loi demande un permis de construire à déposer auprès de votre municipalité.

Habituellement, les modèles de pergolas adossées prennent en compte la surface d'emprise au sol, c'est-à-dire l'avancée totale des poteaux avec la largeur.

A ce moment-là, la pergola est définie comme une véritable extension de la maison, tout comme le cas d'une véranda.

Télécharger pour la demande de permis

declaration travaux pergola

Pergola : Comment réaliser sa déclaration préalable de travaux ?

C'est à la mairie qu'il faut se rendre pour faire la déclaration de travaux. Vous avez le choix de vous y rendre directement là-bas ou de le télécharger en ligne, sur le site web officiel de votre ville..

A noter que le formulaire dédié à cette opération est nommé « Cerfa 13703*07 ».

Les dossiers dûment complétés et signés doivent être déposés un mois avant la pose de la pergola. Si la demande est acceptée, le prétendant recevra un certificat ou une autorisation d'urbanisme.

Cela signifie que le chantier peut commencer.

D'autres cas peuvent toutefois se manifester : il se peut que le délai d'instruction de 1 mois soit dépassé et la préfecture ne donne aucun retour.

Dans ce cas, le demandeur obtient le feu vert pour aménager sa pergola. Il peut aussi envisager de retourner à la mairie pour voir si l'ajout d'autres dossiers serait nécessaire. La validité maximale de cette déclaration de travaux est de 3 ans.

 

Pergola : Comment déposer son permis de construire ?

La demande de permis de construire pour les pergolas d'une superficie minimum à 20m² exige un formulaire officiel baptisé « Cerfa 13406*07 ».

Il est téléchargeable en ligne ou à récupérer à l'accueil de la mairie.

declaration administrative pergola bioclimatique et autoportée avec le cerfa 13703x07

Outre le document de réglementation, d'autres pièces justificatives doivent constituer votre dossier, à savoir :

  • un plan de masse des constructions
  • un schéma réalisé par un architecte de l'emplacement du terrain à l'intérieur de la commune, avec échelle et orientation par rapport au nord
  • Une représentation graphique qui montre le volume extérieur des constructions et leur implantation par rapport au profil du terrain
  • une reproduction en 3D ou un graphique de votre terrain 

Le dossier complet est à déposer auprès de votre commune ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d'instruction est de deux mois. Il est rallongé à trois mois au cas où la pergola sera construite à proximité d'édifices historiques ou près d'un site patrimonial célèbre.

Le prétendant obtient un permis tacite si votre commune ne fournit aucune réponse passé ce délai d'instruction. La durée de validation du permis de construire est de trois ans.

Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi?

Il est indiqué de respecter la loi autour de la mise en place d'une pergola afin de profiter d'une solution pratique et innovante. En cas de non-respect, l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme s'applique : l'individu encourt alors d'une amende comprise entre 1200 euros et 6000 euros par m².

 

Est-ce qu'une pergola est imposable ?

Non, la pergola n'est pas imposable car il s'agit d'une installation ouverte. Selon la loi, seuls les agencements fermés par quatre murs et dont les dimensions dépassent les 5m² x 1m80 de hauteur sont assujettis à la taxe d'aménagement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31471

Notre équipe en mesure de vous donner les meilleurs conseils et infos pour établir gratuitement un devis pour votre projet de pergola