Quelles sont les démarches administratives pour une pergola ?
Avant d'envisager la pose d'une pergola en bois ou aluminium sur votre propriété, il est important de vous renseigner sur les différentes réglementations liées à sa pose. Faut-il la déclarer ? Quelle autorisation demander ? On vous donne tous les conseils que vous devrez utiliser pour aménager et choisir votre pergola en toute légalité.
3 cas de figures selon la surface de votre pergola
En France, selon l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, la construction d'une pergola exige la présentation d'une autorisation de construire ou d'une déclaration de structure selon l'importance des surfaces envisagées.
Pour être dans les règles, il est de ce fait nécessaire de déterminer au préalable le type, la mesure réservée à accueillir la pergola.
| Surface de la pergola | Démarches à effectuer | Fiscalité | Documents et spécificités à vérifier |
|---|---|---|---|
| Moins de 5m² | Pas de démarche particulière à effectuer, sauf en cas de règles spécifiques dans la commune | Aucune fiscalité |
Plan local d'urbanisme (PLU) Secteur classé ? Hauteur maximale de la pergola : 12 mètres |
| Entre 5m² et 20m² | Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI) | Aucune fiscalité si ouverte | Formulaire de déclaration préalable (Cerfa 13703*10) |
| Plus de 20m² | Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) | Aucune fiscalité si ouverte | Formulaire de demande de permis de construire (Cerfa 13406*11) |
Surface de plancher inférieure à 5 m²
Aucune démarche à effectuer théoriquement. Néanmoins, si vous êtes à proximité d'un secteur classé, ou que votre pergola fait plus de 12 mètres de hauteur, une déclaration peut être demandée.
Dernier point, assurez que votre PLU (plan ne comporte pas de contre-indications ou de spécificités comme on le retrouve dans certaines communes (respect de certaines couleurs, matières par exemple). Si vous avez un doute sur le plan local d'urbanisme, rapprochez-vous de votre mairie.
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Surface de plancher de 5 à 20 m² : déclaration préalable de travaux
Lorsque votre pergola occupe une surface de plancher de 5 à 20 m², alors présentez une déclaration de travaux. Les règles que vous devrez appliquer sont les mêmes pour les structures autoportées ou adossées.
Dans le cas de la pergola autoportée, la place occupée par les 4 poteaux de fixation est comprise dans cette surface.
Pour la pergola adossée toutefois, l'emplacement des piliers et la largeur dépassent souvent cette superficie indiquée.
En général, les abris autoportés ou indépendants avec une surface comprise de 5 à 20 m² trouvent leur place partout : au milieu du jardin, à proximité d'une piscine ou au-dessus d'un spa par exemple.
Surface supérieure à 20 m² : permis de construire
Pour les pergolas couvrant une superficie au-dessus de 20 m², la loi demande un permis de construire à déposer auprès de votre municipalité. Deux possibilités pour effectuer cette démarche :
- En ligne : depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, vous pouvez réaliser votre demande en ligne. Rapprochez-vous de votre mairie pour connaitre les modalités pour la voie dématérialisée.
- Formulaire papier à déposer (vous pouvez remplir le pdf en ligne puis l'imprimer)
Vous avez une question ?
Habituellement, les modèles de pergolas adossées prennent en compte la surface d'emprise au sol, c'est-à-dire l'avancée totale des poteaux avec la largeur.
À ce moment-là, la pergola est définie comme une véritable extension de la maison, comme le cas d'une véranda.
Télécharger votre demande de permis
Pour vous faire aider pour vos démarches
Si vous souhaitez vous faire accompagner pour votre demande d'autorisation d'urbanisme, une assistance a été mise en place par les services publics.
Cela se déroule en 5 étapes :
- Vous décrivez votre projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune d'elles.
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Pergola : Comment réaliser sa déclaration préalable de travaux (DP) ?
C'est à la mairie qu'il faut se rendre pour faire la déclaration de travaux. Vous avez le choix de vous y rendre directement là-bas ou de le télécharger en ligne, sur le site web officiel de votre ville.
À noter que le formulaire dédié à cette opération est nommé « Cerfa 13703*10».
Déclaration préalable : Cerfa 13703*10 ou Cerfa 13404*10 ?
La 13703*10 concerne les maisons individuelles. Par opposition, le 13404*10 concerne tous les autres cas : copropriété, bâtiment industriel, etc.
Les dossiers dûment complétés et signés doivent être déposés un mois avant la pose de la pergola. Si la demande est acceptée, le prétendant recevra un certificat ou une autorisation d'urbanisme.
Cela signifie que le chantier peut commencer.
Vous avez une question ?
D'autres cas peuvent toutefois se manifester : le délai d'instruction de 1 mois est sûrement dépassé et la préfecture ne donne aucun retour à la suite de votre dépôt.
Dans ce cas, le demandeur obtient le feu vert pour aménager sa pergola. Il peut aussi envisager de retourner à la mairie pour voir si l'ajout d'autres dossiers serait nécessaire. La validité maximale de cette déclaration de travaux est de 3 ans.
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Pergola : Comment déposer son permis de construire ?
La demande de permis de construire pour les pergolas d'une superficie minimum à 20 m² exige un formulaire officiel baptisé « Cerfa 13406*11 ».
Il est téléchargeable en ligne ou à récupérer à l'accueil de la mairie.
Outre le document de réglementation, d'autres pièces justificatives doivent constituer votre dossier, par exemple :
- Plan de masse des constructions
- Schéma réalisé par un architecte de l'emplacement du terrain à l'intérieur de la commune, avec échelle et orientation par rapport au nord
- Représentation graphique qui montre le volume extérieur des constructions et leur implantation par rapport au profil du terrain
- Reproduction en 3D ou un graphique de votre terrain
- Photos de la zone où sera installée la pergola ainsi que l'environnement immédiat
La liste indiquée n'est pas exhaustive, prenez le temps de lire la demande de permis dans son intégralité.
Le dossier complet est à déposer auprès de votre commune ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d'instruction est de deux mois. Il est rallongé à trois mois au cas où la pergola serait construite à proximité d'édifices historiques ou près d'un site patrimonial célèbre (secteur classé).
Le prétendant obtient un permis tacite si votre commune ne fournit aucune réponse passé ce délai d'instruction. La durée de validation du permis de construire est de trois ans.
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Questions fréquentes sur les pergolas
Quelle est la différence entre l'emprise au sol et la surface au sol ?
Définition de l'emprise au sol (selon l'article 420-1)
Article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ».
Définition de la surface de plancher (service-public.fr)
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi ?
Il est indiqué de respecter la loi autour de la mise en place d'une pergola afin de profiter d'une solution pratique et innovante. En cas de non-respect, l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme s'applique : l'individu encourt alors d'une amende comprise de 1 200 à 6 000 euros par m².
Si ma pergola est démontable, suis-je concerné ?
Dans la mesure où votre pergola est installée moins de 3 moins par an, vous n'avez aucune démarche à faire. C'est le cas le plus simple pour en installer une sans autorisation.
Est-ce qu'une pergola est imposable ?
Vous ne payerez pas d'impôt supplémentaire car il s'agit d'une installation ouverte, comme une terrasse. Selon la loi, seuls les agencements fermés par quatre murs et dont les dimensions dépassent les 5 m² x 1,80 m de hauteur sont assujettis à la taxe d'aménagement.
Cela veut néanmoins dire que vous pourriez payer la taxe d'aménagement si 3 conditions sont réunies :
- Vous décidez d'équiper votre pergola de stores sur ses 4 côtés
- Sa hauteur est a minima de 1,80 m
- Surface au sol supérieure à 5 m²
Cela revient finalement à rentrer dans le même cadre fiscal qu'une véranda.
Est-ce qu'une pergola augmente la taxe foncière ?
Non, cela n'impacte pas votre taxe foncière, contrairement à une piscine. Évidemment, elle doit rester ouverte pour ne pas entrer dans la valeur locative de la maison.
Au niveau administratif, comment est considérée une pergola ?
Elles rentrent dans la catégorie des constructions permanentes et nouvelles. On retrouve aussi le terme d'annexe permanente ou annexe extérieure.
Cela s'oppose à une installation démontable comme une tonnelle ou une piscine hors sol qui n'ont pas vocation à être installées de façon pérenne.
Normale ou bioclimatique, une différence ?
L'installation ou non de lames orientables ne change rien aux formalités à effectuer. Une pergola bioclimatique est un plus pour votre confort et votre protection solaire. De la même manière, que votre projet s'oriente vers une configuration adossée ou autoportée, cela n'a pas d'incidence sur votre situation administrative.
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